J.O. 251 du 27 octobre 2005
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Arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret)
NOR : DEFV0500779A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret).Article 2
Les limites latérales et verticales de cette zone de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
a) Limites latérales :
Ligne brisée joignant les points :
48° 05' 31'' N, 001° 49' 29'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,5 km) de rayon centré sur le point 48° 00' 49'' N, 001° 52' 00'' E puis les points 47° 56' 07'' N, 001° 54' 32'' E et 47° 53' 28'' N, 001° 43' 39'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,5 km) de rayon centré sur le point 47° 58' 10'' N, 001° 41' 07'' E puis les points 47° 57' 43'' N, 001° 33' 41'' E et 48° 02' 07'' N, 001° 36' 33'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,5 km) de rayon centré sur le point 47° 58' 10'' N, 001° 41' 07'' E puis les points 48° 02' 52'' N, 001° 38' 36'' E et 48° 05' 31'' N, 001° 49' 29'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer.Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée de classe D, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 4
L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires stratégiques et techniques
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux